Diagnostic plomb Tarn

Diagnostic plomb 81

Depuis le 29 Juillet 1998, la loi oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un diagnostiqueur expert un état d'accessibilité au plomb et ce, pour une habitation construite avant le 1^er Janvier 1949.

Depuis le décret du 1^er Février 1988, l'utilisation de peinture à la céruse ou au sulfate de plomb est interdite pour tous les travaux de peinture.

Ce diagnostic immobilier, de moins d'un an, devra être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.

A compter du 12 Août 2008, ce constat d'exposition au plomb sera joint à tout bail d'habitation, sous peine de sanction pénale.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de plomb ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état de constatation d'exposition au plomb amiante ne lui est pas annexé.

Le bâtiment est une source prépondérante d'intoxication car il a longtemps été un grand consommateur de plomb et de produits dérivés tels que les canalisations ou les peintures à la céruse. En particulier, le plomb contenu dans certaines peintures anciennes peut provoquer des intoxications aiguës ou subaiguës lorsque celles-ci sont ingérées par des enfants parce que dégradées ou libérées à l'occasion de travaux.

L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer dans l'organisme et se stocker notamment dans l'os d'où il peut être libéré à retardement dans le sang.

C'est pourquoi les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition au plomb. Parmi ces dispositions figurent le repérage d'accessibilité au plomb (CREP) conduisant à l'établissement d'un certificat.

L'expert en charge d'un diagnostic constat d'accessibilité au plomb effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission. Il dresse la liste détaillée des locaux visités.

Si des locaux n'ont pas été visités, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été visités.

Il réalise un croquis lisible de l'ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis le nom de chaque local.

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue arbitrairement une lettre (A, B, C...) et reporte ces lettres sur le croquis. Ces zones correspondent généralement aux différentes faces du local.

Les mesures de plomb dans les revêtements sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser la raie K du spectre de fluorescence émises en réponse par le plomb. A titre exceptionnel, l'auteur du constat peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire.

Pour plus de renseignements sur le Plomb et le Saturnisme :

Le Gouvernement, la santé et le Plomb

La loi :

LOI n°99-483 du 9 Juin 1999 : Relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition au Plomb dans les immeubles bâtis.

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