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A compter du 1er Janvier 2009, la loi oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un diagnostiqueur expert un diagnostic sur l'état de l'installation électrique et ce, pour une installation électrique de plus de 15 ans.

Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

Ce diagnostic immobilier de l'installation électrique devra être fourni par le propriétaire, au plus tard, lors de la signature de la promesse de vente.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état de l'installation électrique ne lui est pas annexé.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visitable de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles du bâtiment.

Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant.

 

La loi :

LOI n°2002-120 du 30 Janvier 2002 : Relatif au diagnostic électrique.

LOI n°72-1120 du 6 Mars 2001 : Relatif au diagnostic électrique.

 

 

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